conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales d'utilisation du service TANu applicables au 1er février 2017 fournies à l'adresse http://www.tanu.io/page/cgv

Modifications du 01/02/2107 : ajout des conditions de l'offre Education

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le titulaire d'un compte (le « Client ») qui de voir doter d'un Espace Entreprise TANu, les personnes physiques (les « Utilisateurs ») invitées à utiliser l'Espace Entreprise TANu créé pour le Client et Immersive Lab SARL, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau, France sous le numéro 499 239 085, dont le siège social est situé au 27bis avenue Tristan Derême 64400 Oloron Sainte Marie, (« Immersive Lab »), qui développe, exploite, maintien, héberge le Service TANu accessibles à l'adresse URL www.tanu.io.</p>

Immersive Lab se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi dune notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.

En cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions, mais également les dispositions de notre Politique de condidentialité.

EN CLIQUANT SUR LA CASE « J'ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ, EN VOTRE QUALITE DE CLIENT/UTILISATEUR VOTRE CONSENTEMENT EXPRESS POUR ÊTRE LIÉ AUX PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE TANu (LES « SERVICES »).

SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LA QUALITE ET LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « UTILISATEUR», « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN ACCEDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES PRECISEES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER AU SITE OU AUX SERVICES. SI VOUS ACCEDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LORS DE CHAQUE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE.

Article 1 - Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit et active les Services fournis par Immersive Lab et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique (c'est-à-dire l'employé du Client ou d'un tiers) qui obtient l'accès aux Services.

« Licencié » désigne le Client et l'Utilisateur.

« Espace de Travail » désigne un accès aux Services souscrit et géré par le Client, tel que défini sur le Site Web.

« Services » désigne les services Internet de TANu, l'Espace de Travail du Client, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Client par Immersive Lab conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.

« Services d'Essai » désigne un accès à un Espace de Travail, fourni gratuitement et pour lequel il est indiqué « essai », « démo », « gratuit » ou « évaluation » (ou toute autre désignation similaire), et qui est régi par des conditions d'utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web.

« Crédit » désigne un accès pour un utilisateur à un test TANu régi par des conditions d'utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web.

« Contenu » désigne toute donnée, information ou document qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.

«Site Web» désigne le Site Web de TANu à www.tanu.io

« Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d'enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de TANu qui définit la politique de sécurité et d'accessibilité du Service, disponible sur le Site Web, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat

« Politique de Sécurité » désigne la politique de sécurité de TANu qui définit les modalités de collecte des informations et les pratiques de diffusion pour les besoins du Service, disponible sur le Site Web, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat.

« Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n'ont pas accès aux Services.

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire et qui sont susceptibles d'être destinées à des tiers, dans le cadre des droits d'accès et d'utilisation du Service

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d'auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d'enregistrement pour obtenir l'un des droits susmentionnés, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu'ils aient ou non été créés avant ou après la date d'entrée en vigueur du Contrat.

Article 2 - Support et niveaux de service

2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables, conformément aux règles de l'art communément admises, pour assurer un bon une bonne disponibilité du Service. A cette fin, nous mettons en ligne à votre disposition un service de monitoring, vous permettant de vérifier en temps réel la bonne tenue des test TANu de vos Utilisateurs.

2.2 Support et niveaux de service

TANu assure le support de deuxième niveau du Service TANu en répondant aux demandes d'information et d'assistance de l'Administrateur du Client relatives à l'utilisation du Service, étant entendu que seul l‘Administrateur peut contacter/accéder au Support et résolvant les anomalies relatives à l'utilisation du Service n'ayant pu être résolues par l'Administrateur du Client, malgré ses meilleurs efforts, au premier niveau de support.

Cette assistance est fournie par Immersive Lab du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés ayant cours en France) pendant les heures normales de travail d'Immersive Lab (de 9 heures à 17 heures - heure de l'Europe Centrale), de manière raisonnable et clairement définie par Immersive Lab.

Il Vous appartient de désigner en Votre sein un administrateur (« Administrateur ») chargé de réceptionner les demandes d'information et d'assistance de vos utilisateurs autorisés et de tenter d'y répondre. Les conditions d'accès au Support ainsi que les engagements de Immersive Lab relatifs aux niveaux de service sont détaillés dans le Programme de Niveaux de Service (SLA).

Immersive Lab fournit également une assistance aux Utilisateurs par email et chat concernant les questions des Utilisateurs

2.3 Les demandes et/ou les avertissements d'erreurs devront être soumis à Immersive Lab par email ou par téléphone conformément aux coordonnées disponibles sur le Site Web.

Article 3 - Services et Concession de Licence

3.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Immersive Lab accorde par les présentes au Licencié un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d'accéder et d'utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

3.2 Immersive Lab se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.

3.3 Immersive Lab s'engage faire ses meilleurs efforts dans le cadre d'une obligation de moyens pour garantir l'accessibilité des Services via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Immersive Lab sera néanmoins habilité à prendre des mesures affectant l'accessibilité susmentionnée pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement des Services ou de sécurité. Le Client a également connaissance et reconnaît son accès à Internet ne peut être garanti par Immersive Lab qui ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client ou à son matériel.

3.4 Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à son Espace de Travail Client et aux Services. Le Client reconnaît et accepte être tenu responsable pour le compte des Utilisateurs qu'il a autorisé l'accès aux Services.

3.5 Immersive Lab est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent Contrat.

Article 4 - Obligations du Client et de l'Utilisateur

4.1 Le Licencié doit respecter la Politique de Sécurité disponible sur le Site Web.

4.2 Le Client garantit que l'ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées, ses données de facturation ainsi qu'à ses informations se rapportant à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière.

4.3 Le Licencié est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. A ce titre, il lui appartient de s'assurer du respect des lois nationales se rapportant à l'usage des Services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Licencié est de la seule responsabilité du Licencié. Immersive Lab a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 s'agissant du Contenu hébergé sur ses serveurs, ou sur ceux de ses sous-traitants.

4.4 Le Client est seul responsable de la gestion de son Espace de Travail. A ce titre, il s'engage à garantir et de relever indemne Immersive Lab de tout Contenu transféré vers ou géré par les Services qui porteraient atteinte aux droits de Tiers, qui violeraient la législation en vigueur. Le Licencié garantit Immersive Lab qu'il détient régulièrement toutes les licences requises auprès des Tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le Contenu et l'utilisation des Services.

Le Client est habilité à attribuer la responsabilité administrative de l'Espace de Travail à un Utilisateur désigné. L'Utilisateur désigné disposera alors des mêmes obligations de surveillance que le Client.

4.5 Le Licencié s'engage à utiliser les Services de telle manière que cette utilisation ne pourra ni empêcher, ni interrompre les communications avec d'autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser les Services.

4.6 Le Licencié a connaissance et reconnaît qu'il n'est pas autorisé à utiliser les Services afin d'obtenir des documents en violation de la loi ou aux pratiques généralement admises.

4.7 Le Licencié s'engage à ne pas utiliser les Services dans le but d'obtenir des documents qui en eux-mêmes, ou s'ils sont envoyés à une autre partie, pourraient nuire à la réputation d'un Tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient aboutir à la violation d'un droit d'auteur d'un Tiers, ou qui constitueraient une diffusion d'un secret commercial, ou pourraient inciter un Tiers à commettre ou à participer à un crime, ou qui pourraient être compris comme constituant une menace, ou d'utiliser les Services de toute autre manière qui est incompatible avec l'objet du présent Contrat.

4.8 Le Client s'engage à ne pas fournir d'accès aux Services à qui que ce soit d'autre que les Utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

4.9 Le Licencié reconnaît ne pas prendre part directement ou indirectement à un réseau ayant pour objet de mettre à exécution des pratiques comparables à une « vente pyramidale » ou des ventes en réseau par cooptation (VRC).

4.10 Le Licencié s'engage à signifier à Immersive Lab toute violation présumée du présent Contrat.

Article 5 - Ouverture Espace Client, Achat de Crédits, Facturation et Conditions de Règlement

5.1 Ouverture Espace Entreprise

Le Client peut demander une ouverture d'un Espace Entreprise gratuit en fournissant à Immersive Lab les éléments suivants :

  • Nom de l'entreprise
  • Nom prénom et mail du gestionnaire du compte
  • SIREN
  • N° TVA
  • Adresse postale
  • Logo (format JPG, gif ou PNG)
  • Service Destinataire de la facture
  • Adresse de facturation
  • Téléphone du service facturation
  • Fax du service facturation

Sous réserve d'achats de Crédits, cet accés permet la création de tests TANu contenant les 5 catégories principales : Informatique, Internet, Réseaux Sociaux, Technologie et Economie Numérique.

5.2 Ouverture Espace Entreprise Premium

A condition de s'acquitter d'un achat de Crédits pour un montant minimum de 500€ HT, le Client peut demander une ouverture d'un Espace Entreprise Premium en fournissant à Immersive Lab les éléments suivants :

  • Nom de l'entreprise
  • Nom prénom et mail du gestionnaire du compte
  • SIREN
  • N° TVA
  • Adresse postale
  • Logo (format JPG, gif ou PNG)
  • Service Destinataire de la facture
  • Adresse de facturation
  • Téléphone du service facturation
  • Fax du service facturation

Le Client se verra alors remettre des identifiants d'accès à l'Espace Entreprise crédité du nombre de Crédits initialement commandé auxquels s'ajouteront 10 Crédits offerts.

Le Client bénéficiera également d'une formation de 2h en visio skype ou autre moyen visio et en partage d'écran afin de prendre en main son Espace Entreprise.

Cet accès premium permet la création de tests TANu contenant (i) les 5 catégories principales (Informatique, Internet, Réseaux Sociaux, Technologie et Economie Numérique) et (ii) une ou plusieurs catégories supplémentaires publiques mises à disposition de l'ensemble des entreprises (ex : e-banking, E-tourisme) (iii) une ou plusieurs catégories propriétaires qui ne pourront pas être utilisées par d'autres entreprises que le Client (sauf autorisation expresse de ce dernier). Chaque catégorie propriétaire faisant l'objet d'une facturation spécifique préalablement définie dans un contrat particulier entre le Client et Immersive Lab.

5.3 Tarifs et Prestations

Le Client s'acquitte, en contrepartie des Services, de l'achat de Crédits lui permettant d'inviter un Utilisateur à passer un test. Cette obligation de paiement s'applique uniquement au Client et non pas à l'Utilisateur. À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d'information. Tout paiement se rapportant au Service fait l'objet d'une facturation à échoir et n'est pas remboursable.

Les tarifs publics des Crédits TANu sont les suivants :

Pack 1 : de 10 à 100 crédits => 10€ HT par crédi

Pack 2 : de 101 à 250 crédits => 9 € HT par crédit

Pack 3 : de 251 à 500 crédits => 8 € HT par crédit

Pack 4 : de 501 à 999 crédits => 7 € HT par crédit

Pack 5 : 1000 crédits et + => 5 € HT par crédit

Le Client peut bénéficier d'un tarif particulier qui lui sera appliqué automatiquement lors de l'achat depuis son Espace Entreprise ou directement par Immersive Lab après réception d'une commande.

Création d'une catégorie propriétaire

La facturation d'une catégorie propriétaire fera l'objet d'un contrat indépendant du présent Contrat entre le Client et Immersive Lab et tiendra compte des conditions de création des 90 questions de la catégorie.

Le prix des crédits et autres prestations n'inclut pas le coût des télécommunications et de l'accès Internet permettant l'utilisation du Service, ce coût restant toujours à Votre charge.

Offre Education

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent bénéificier pour un usage à destination de leurs étudiants d'une offre spéciale, l'offre Education dont les conditions sont les suivantes :

- Tarifs : 1 €HT par crédit pour une commande minimale de 25 crédits, si la commande est inférieure à 25 crédits alors ce sont les tarifs publics en vigueur à la date de la commande qui s'appliquent.

- Commande en ligne et paiement par chèque ou virement.

5.4 Achats de crédits et conditions de paiement

L'ensemble des redevances dues au titre de l'achat de Crédits s'entend toutes taxes incluses. Le Client s'engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

Le Client peut commander des crédits depuis son espace Client. Ceux-ci lui seront crédités dés acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le paiement pour se faire en ligne auprès de notre prestataire de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole, par chèque à l'ordre d'Immersive Lab ou par virement selon les consignes indiquées sur la facture.

Le Client peut demander à Immersive Lab de lui créditer des crédits après signature d'un bon de commande. Ceux-ci lui seront crédités dés réception du bon de commande signé et tamponné. Le paiement pour se faire en ligne auprès de notre prestataire de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole, par chèque à l'ordre d'Immersive Lab ou par virement selon les consignes indiquées sur la facture.

5.5 Achats de prestations et accompagnement

Le prix des prestations et autres accompagnements liés au Service (formation, création de catégorie propriétaire…) est précisé, le cas échéant, sur le bon de commande ou dans les Conditions Particulières. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par Immersive Lab dans le cadre de la fourniture des prestations et Vous acceptez de rembourser séparément Immersive Lab pour ces dépenses, y compris : (i) les frais de transport, y compris les billets d'avion et locations de véhicules ainsi que les temps de trajet supérieurs à quatre heures par semaine ; (ii) les frais d'hébergement, y compris les hôtels ; (iii) les repas, y compris les petit-déjeuner, déjeuners et dîners ; (iv) les services de traduction et/ou d'interprétation ; (v) les frais relatifs aux matériels. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services d'Accompagnement sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

Les factures, exprimées en euros hors taxes (HT), sont payables net, sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

5.6 Les retards de règlement entraîneront de plein droit l'application d'un taux d'intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu'à la date de son paiement. Viendra de plein droit s'ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement excédant un délai de trente (30) jours entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension de l'accès du Licencié à l'Espace de Travail et aux Services. Tout retard de paiement excédant un délai de quarante-cinq (45) jours entrainera la résiliation de plein droit, sans mise en demeure préalable du présent Contrat, l'accès du Client et des Utilisateurs à l'Espace de Travail et aux Services, ainsi que les Contenus, seront définitivement supprimés, sans que la responsabilité d'Immersive Lab ne puisse être engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de cette suppression.

5.7 En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

Article 6 - Durée – Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

Résiliation et/ou suppression d'un compte à l'initiative de Immersive Lab

Immersive Lab peut résilier votre Compte et l'exécution des Services à sa seule discrétion :

(a) à tout moment et pour toute raison légitime dans le cas d'un compte test gratuit sous réserve d'un préavis raisonnable ; ou

(b) après notification que Immersive Lab Vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions, et notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous, en cas d'incident de paiement, en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

Conséquences de la résiliation

Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et Vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement.

Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de Notre Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

Article 7 - Propriété

7.1 L'accès aux Services est concédé en licence et n'est pas vendu. Immersive Lab détient l'ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d'un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Client de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Client ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport aux Services, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par les Services, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par Immersive Lab.

7.2 Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. Immersive Lab n'a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

Article 8 - Identifiants personnels

Lorsque Vous créez votre compte, Vous vous engagez à Nous communiquer les éléments d'informations réels et nécessaires au traitement de vos commandes tel que cela Vous est demandé en ligne et notamment vos nom, prénom (ou dénomination sociale de votre société), adresse, téléphone et e-mail valides. Ces données feront l'objet d'un traitement conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences découlant d'informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez transmises.

Vous devez garantir la confidentialité de tout identifiant (login et/ou mot de passe) que Nous Vous fournissons ou que Vous créez par vous-mêmes. Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins (employé ou représentant légal) si Vous êtes une personne morale. Vous vous engagez à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants personnels associés au compte-maître comme aux éventuels sous-comptes associés, et à notifier Immersive Lab de toute utilisation non autorisée du compte-maître ou d'un des sous-comptes associés, ou de toute perte ou vol de vos identifiants.

Article 9 - Propriété intellectuelle – Droits d'accès et d'utilisation au Service

En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse préalable.

D'une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d'auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Sauf autorisation préalable et écrite de notre part, toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du complet paiement du prix des commandes de Crédits, Immersive Lab Vous concède un droit d'accès et d'utilisation au Service TANu, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service TANu, ou l'un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.

A ce titre, Immersive Lab se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l'un quelconque des composants du Service TANu et notamment pour en corriger les erreurs.

Article 10 - Données – Contenu du Client

10.1 Données

Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Immersive Lab pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

Immersive Lab est néanmoins autorisé à utiliser les Données pour : vérifier la qualité des bonnes pratiques du Client ; permettre le fonctionnement du Service TANu ; effectuer un suivi interne et une amélioration du Service TANu ; analyser l'utilisation faite par le Client du Service TANu, en termes de volume et d'historique ; analyser et communiquer à ses différents clients des statistiques d'utilisation globale du Service TANu, sous réserve que les informations ainsi divulguées (i) soit agrégées aux données des autres clients de TANu et (ii) soit anonymisées de façon à ne pas permettre d'identifier directement ou indirectement le Client et les Utilisateurs.

Vous vous engagez, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites Données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l'accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.

Vous êtes en outre informé que les Données, y compris les données personnelles, que Vous Nous transmettez à l'occasion de l'utilisation du Service TANu peuvent, selon la localisation de l'utilisateur, traverser des frontières pour atteindre les serveurs hébergeant le Service TAnu et stockant les Données. Vous vous engagez en conséquence à informer les titulaires des données personnelles concernés et à obtenir préalablement tout consentement nécessaire.

10.2 Contenu

Vous reconnaissez et garantissez qu'en aucun cas tout ou partie du Contenu : (a) n'enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit, ou n'est diffamatoire, dangereux pour les mineurs, ni n'est contraire aux bonnes mœurs ou n'enfreint aucune autre loi applicable ; (b) ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d'intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tous système, données ou informations personnelles; (c) n'est faux, trompeur ou inexact ou (d) ne respecte notre Politique d'envoi d'emails.

Plus largement, vous vous engagez à ne pas faire d'utilisation du Site et du Service TANu pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard Immersive Lab contre toute poursuite dont il pourrait faire l'objet à ce titre.

Vous reconnaissez que Immersive Lab a le droit, mais pas l'obligation, de contrôler le Service TANu et les données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, Immersive Lab peut prendre des mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d'acheminement de certaines données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service TANu.

Vous reconnaissez expressément que TANu ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, en ce inclus les Données, et qu'il vous appartient donc d'en assurer la sauvegarde.

Article 11 - Conformité à la loi

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en France que dans tout pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service d'Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel Vous envoyez des e-mails et (ii) garantissez et vous engagez à Nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que Nous subirions du fait de Votre non-respect de la règlementation applicable.

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenés à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d'une autorité administrative ou judiciaire.

Dans le cas où Vous auriez connaissance d'une violation par un tiers d'une des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l'exploitation d'une faille de sécurité par un tiers ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l'envoi d'un courriel à l'adresse abuse@Immersive Lab.com.

Article 12 - Politique de sécurité

12.1 Immersive Lab a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards.

12.2 Immersive Lab ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci.

12.3 Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. Immersive Lab ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.

12.4 Lorsqu'il est suspecté qu'une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l'identifiant et du mot de passe d'un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser Immersive Lab.

Article 13 - Garantie

Immersive Lab garantit au Licencié que les Services seront exécutés en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d'une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui leur est assigné.

Immersive Lab met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou de « bug ». Si vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à Immersive Lab dans les plus brefs délais et Immersive Lab s'engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant votre seul recours.

Immersive Lab garantit en outre que les Services d'Accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les conditions particulières ou le bon de commande signé par Vous et dans les règles de l'art, le Prestataire n'étant ici tenu que d'une obligation de moyens.

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de Immersive Lab que: (i) vous avez le droit et l'autorité pour souscrire et utiliser les Services d'une part et accepter les présentes Conditions d‘autres part, et, si vous acceptez cet accord au nom d'une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes ; (ii) vous avez le droit et l'autorité d'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et (iii) toutes les données, informations ou contenu que vous fournissez à Immersive Lab dans le cadre de votre accès au Site et de l'utilisation des Services sont exactes et à jour.

Vous reconnaissez en outre que Immersive Lab ne contrôle pas le transfert des données via internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d'internet.

Article 14 - Limitation de la responsabilité

14.1 Immersive Lab s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations objets du Contrat dans le respect des termes du Contrat, de la réglementation applicable, des règles de l'art et des usages.

14.2 Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, Immersive Lab ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Immersive Lab ne pourra être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Immersive Lab sera déchargée de l'exécution des Services, en cas d'évènement constitutif de force majeure.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Immersive Lab pourra interrompre l'accès aux Services ; en pareil cas, Immersive Lab s'efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

14.3 Immersive Lab ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de tous dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que cela soit limitatif, toute perte de chance, de contrat, de chiffre d'affaires, de marge, de production, de clientèle, de données, toute interruption d'activité économique, toute augmentation de coûts de fonctionnement ou toute atteinte à l'image du Client.

14.4 Immersive Lab ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du fait de tiers, tels que notamment tout fournisseur de matériel ou prestataire de services tiers (autres que les sous-traitants éventuels d'Immersive Lab eux-mêmes).

11.4 En tout état de cause, si la responsabilité de Immersive Lab devait être engagée au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Immersive Lab serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale au montant payé par le Client pour l'utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.

14.5 Le Client reconnait que cette limitation de responsabilité est équilibrée et a été négociée de bonne foi entre les Parties compte tenu des contreparties par ailleurs consenties par Immersive Lab au titre du Contrat et notamment de tous les engagements dont Immersive Lab est tenue, tels que mis en regard avec les propres engagements du Client.

14.6 Le Client et ses assureurs déclarent renoncer à toute demande ou à exercer tout recours à l'encontre d'Immersive Lab et de ses propres assureurs au-delà des limites précitées.

14.7 Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par les règles d'ordre public applicables.

Article 15 - Force Majeure

15.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution totale ou partielle.

15.2 Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure.

15.3 La Partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès la survenance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification.

15.4 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d'un mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 - Confidentialité

16.1 Chaque Partie s'engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, les informations et documents communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre (la « Partie Destinataire ») au cours de l'exécution du Contrat ou préalablement à sa signature et qui, (i) soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée, (ii) soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent Contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d'erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute donnée.

La Partie Destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice, le même degré de protection qu'elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le Prestataire puisse divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du Contrat et à condition que le Prestataire ait conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les Informations Confidentielles d'une manière au moins aussi protectrice que dans le présent Contrat.

Les deux parties reconnaissent qu'un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l'autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n'existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s'interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la Partie Destinataire ; (ii) étaient en possession licite de la Partie Destinataire avant leur divulgation et n'ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la Partie Divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à la Partie Destinataire par un tiers sans qu'il n'existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la Partie Destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans manquement au présent Contrat ; ou (v) sont divulguées par la Partie Destinataire si cela est nécessaire en vertu d'une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la Partie Destinataire en informe d'abord la Partie Divulgatrice et lui donne la possibilité de s'opposer à la décision de justice, l'injonction ou la demande des autorités).

16.2 Les Parties toutefois s'engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des Parties, sous réserve qu'ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des Parties est notamment autorisée à mentionner le nom de l'autre Partie ainsi qu'une description objective de la nature des Services objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l'attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Article 17 - Données personnelles

Les données personnelles vous concernant et concernat les Utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 18 - Modifications

Immersive Lab se réserve le droit de modifier les termes du Contrat y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, les redevances facturées périodiquement par Immersive Lab au Client. Le Client sera informé de ces modifications par email ou par des informations fournies sur le Site Web. Le Client est autorisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'expédition de l'email ou, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la publication de la modification sur le Site Web, à résilier le Contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement. Lorsque le Contrat n'est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 19 - Durée du Contrat et résiliation

19.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales pour une durée ferme de un (1) an. A défaut de résiliation, par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois avant l'échéance du Contrat celui-ci sera tacitement prorogé pour des périodes contractuelles fermes de un (1) an.

19.2 Dès résiliation du Contrat, Immersive Lab ne sera plus responsable de l'hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre des Services. En conséquence, le Licencié devra s'assurer qu'il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu'il désire conserver.

19.3 Dès résiliation du Contrat, Immersive Lab sera expressément autorisée par les Licenciés habilitée à supprimer et détruire de façon permanente l'ensemble du Contenu géré dans le cadre des Services.

Article 20 - Cession

20.1 Immersive Lab sera autorisée, en tout ou partie, à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés qu'Immersive Lab et ce sans l'accord préalable du Client.

20.2 À l'exception des dispositions de l'article 4.4, le Licencié n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l'accord préalable écrit d'Immersive Lab. Si le Licencié cède ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et que la nouvelle partie manque à l'exécution de ses obligations, le Licencié demeure entièrement responsable de l'exécution des obligations définies dans le présent Contrat.

Article 21 - Dispositions générales

21.1 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards. Toute autre version que la version française du présent Contrat n'est fournie qu'à titre indicatif.

21.2 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Article 22 - Loi applicable

22.1 Le présent Contrat et les relations qui s'ensuivent entre Immersive Lab et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

22.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d'abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d'entamer des poursuites judiciaires.

22.3 Tous les litiges se rapportant au présent Contrat seront jugés à Pau, France, auprès du Tribunal de Commerce.

Mentions Légales

Immersive Lab SARL

Au capital de 65000 euros
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